Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « Conditions générales », sont applicables aux ventes de produits réalisées par :
Liege Vintage Watch SRL
Société à responsabilité limitée
Rue des Mineurs 12
4000 Liège
Belgique
Numéro d’entreprise et numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises : BE 1039.935.020
Numéro de TVA : BE 1039.935.020
Téléphone : 04/344.19.16
E-mail : info@maison-louis.be
Les produits sont proposés à la vente sur le site internet :
https://liegevintagewatches.com
Liege Vintage Watch SRL est ci-après dénommée le « Vendeur ».
Toute personne qui passe une commande est ci-après dénommée le « Client ».
Lorsque le Client est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il est considéré comme un « Consommateur ».
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les commandes, ventes et réservations effectuées auprès du Vendeur, notamment via le site internet, par e-mail, par téléphone ou au magasin, sauf accord écrit contraire.
Les Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur.
Avant de confirmer une commande ou d’effectuer un paiement de réservation, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions générales.
La validation de la commande ou le paiement d’une somme de réservation implique l’acceptation des présentes Conditions générales.
Les Conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la commande ou de la réservation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes et réservations réalisées après leur mise en ligne.
Les conditions générales du Client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Vendeur.
3. Produits proposés à la vente
Les produits proposés sont principalement des montres anciennes, vintage, d’occasion ou de collection, ainsi que leurs éventuels accessoires.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s’efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible.
Les photographies, vidéos, illustrations et descriptions présentes sur le site ou dans les annonces sont fournies à titre informatif. De légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit réel, notamment en raison de l’éclairage, de la résolution de l’écran ou des conditions de prise de vue.
Compte tenu de leur nature, les montres anciennes, vintage ou d’occasion peuvent présenter :
- des traces d’usure ;
- des rayures ou marques liées à leur âge ;
- des réparations antérieures ;
- des pièces remplacées ;
- des différences de teinte ou de finition ;
- une usure du bracelet, du cadran, du boîtier ou du verre ;
- des signes d’utilisation antérieure.
Lorsque ces éléments sont connus et pertinents, ils sont mentionnés dans la description du produit ou communiqués au Client avant la vente.
Les accessoires, boîtes, écrins, bracelets, certificats, documents ou outils visibles sur les photographies ne sont compris dans la vente que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans la description du produit.
Le Client peut contacter le Vendeur avant la commande afin d’obtenir des informations complémentaires sur le produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit, sauf indication contraire. Ils sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve des dispositions relatives aux erreurs manifestes de prix.
Les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais imposés par le pays de destination sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
Erreur manifeste de prix
Le Vendeur met tout en œuvre afin d’afficher des prix exacts sur le site internet et dans ses annonces.
Toutefois, une erreur informatique, une erreur de saisie, un problème de mise à jour ou un dysfonctionnement technique peut exceptionnellement entraîner l’affichage d’un prix manifestement erroné.
Lorsque l’écart entre le prix affiché et le prix normalement applicable est tellement important qu’un Client raisonnable ne pouvait pas légitimement croire à une promotion ou à une offre commerciale volontaire, le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer ou d’annuler la commande.
Cette clause ne s’applique pas aux simples réductions, promotions ou prix volontairement inférieurs au prix habituel.
En cas d’annulation pour erreur manifeste de prix, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes éventuellement payées, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils sont remboursables légalement.
Cette clause s’applique sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs.
5. Commande
Le Client peut passer commande en sélectionnant le produit souhaité et en suivant les étapes indiquées sur le site internet.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier et corriger les informations introduites.
La commande est validée lorsque le Client :
- confirme le contenu de sa commande ;
- fournit les informations nécessaires à son traitement ;
- accepte les présentes Conditions générales ;
- procède au paiement ou choisit un mode de paiement disponible.
Un accusé de réception peut être envoyé automatiquement par e-mail.
Cet accusé de réception confirme la réception technique de la commande, mais ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de celle-ci par le Vendeur.
La vente est définitivement conclue lorsque le Vendeur confirme la commande ou procède à l’expédition du produit, sous réserve des cas d’annulation prévus par les présentes Conditions générales ou par la loi.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande notamment dans les cas suivants :
- produit indisponible ;
- erreur manifeste de prix ;
- informations incomplètes ou incorrectes ;
- suspicion de fraude ;
- paiement refusé ou contesté ;
- impossibilité de vérifier l’identité du Client lorsque cette vérification est légalement nécessaire ;
- non-respect d’une obligation légale ;
- comportement abusif du Client.
En cas d’annulation après paiement, les sommes dues au Client sont remboursées conformément à l’article relatif aux remboursements.
6. Réservation d’une montre
Lorsqu’une annonce prévoit la possibilité de réserver une montre, le Client peut demander sa réservation en effectuant un virement bancaire de 100 euros sur le compte indiqué dans l’annonce concernée.
Le Client doit, lorsque cela est demandé, mentionner dans la communication du virement :
- son nom ;
- la référence ou le numéro de la montre ;
- toute autre information demandée dans l’annonce.
La réservation n’est effective qu’après réception du montant de 100 euros sur le compte du Vendeur et confirmation de la réservation par celui-ci.
Le montant de 100 euros est imputé sur le prix total de la montre si la vente est finalisée.
En effectuant le virement de 100 euros, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et l’accepter.
Sauf disposition légale impérative contraire, le montant versé pour la réservation est non remboursable lorsque le Client :
- renonce à l’achat ;
- ne finalise pas la vente ;
- ne paie pas le solde dans le délai convenu ;
- ne respecte pas les conditions de réservation communiquées par le Vendeur.
Le Vendeur peut fixer dans l’annonce ou dans la confirmation de réservation un délai pour le paiement du solde et la finalisation de la vente.
À défaut de paiement du solde dans ce délai, la réservation peut être annulée et le montant de 100 euros peut rester acquis au Vendeur, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Si la vente ne peut pas être finalisée pour une raison imputable au Vendeur, notamment si la montre n’est plus disponible ou ne peut plus être livrée, le montant de réservation est remboursé au Client.
Le paiement de la réservation ne transfère pas la propriété de la montre au Client. Le transfert de propriété intervient uniquement après paiement intégral du prix.
La réservation ne constitue pas une garantie concernant l’état, la précision ou le fonctionnement futur de la montre au-delà des informations communiquées dans l’annonce et des garanties légales applicables.
7. Disponibilité des produits
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client peut alors choisir :
- le remboursement des sommes déjà versées ;
- le remplacement par un produit équivalent, si celui-ci est disponible et accepté par le Client ;
- toute autre solution convenue entre les parties.
Si le produit réservé ou commandé n’est plus disponible en raison d’un fait imputable au Vendeur, le montant de la réservation est également remboursé.
8. Paiement
Le prix du produit, ainsi que les éventuels frais de livraison, sont payables au moment de la commande, sauf accord contraire écrit.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment être :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- paiement en espèces, lorsque le retrait est proposé et accepté ;
- tout autre moyen de paiement indiqué par le Vendeur.
Le paiement par carte bancaire est effectué via une interface sécurisée d’un prestataire de paiement.
Le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
En cas de refus du paiement, la commande ne peut pas être traitée, sauf accord contraire du Vendeur.
Le Vendeur peut demander des informations complémentaires afin de vérifier le paiement, l’identité du Client ou la légalité de la transaction.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies.
En cas d’adresse incorrecte, incomplète ou inaccessible, les éventuels frais supplémentaires liés à une nouvelle livraison peuvent être facturés au Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif, sauf lorsqu’un délai impératif a été expressément convenu par écrit.
Lorsque le Client est un Consommateur, la livraison intervient dans le délai légal applicable. À défaut de délai convenu, elle intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf disposition contraire.
En cas de retard important, le Consommateur peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne respecte pas ce délai, le Consommateur peut mettre fin au contrat conformément à la législation applicable.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, au Client ou à un cas de force majeure.
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception. En cas de dommage visible, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer rapidement le Vendeur.
10. Transfert des risques
Pour les ventes aux Consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client choisit un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, les risques peuvent être transférés conformément à la législation applicable dès la remise du produit à ce transporteur.
Pour les Clients professionnels, les risques sont transférés lors de la remise du produit au transporteur, sauf accord écrit contraire.
11. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un Consommateur et que la vente est conclue à distance, il dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans devoir justifier sa décision.
Le délai commence à courir le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être envoyée par e-mail à :
Le Consommateur peut utiliser le modèle suivant :
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le produit suivant :
Produit :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature, uniquement en cas de notification sur papier.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Consommateur doit renvoyer le produit dans un délai maximal de quatorze jours.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Liege Vintage Watch SRL
Rue des Mineurs 12
4000 Liège
Belgique
Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire ou disposition légale imposant une autre répartition.
Le produit doit être retourné avec soin, si possible dans son emballage d’origine et accompagné de ses accessoires, documents et preuve d’achat.
Le Consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prévus par la loi.
Le paiement de 100 euros effectué pour une réservation ne peut pas avoir pour effet de supprimer les droits impératifs du Consommateur lorsque ceux-ci sont applicables.
12. Remboursements
Tout remboursement dû par le Vendeur est effectué dans un délai maximal de quinze jours, sauf lorsqu’une disposition légale impérative prévoit un délai plus court ou autorise le Vendeur à différer le remboursement.
Le délai de remboursement court, selon le cas applicable, à compter :
- de la confirmation de l’annulation de la commande ;
- de la réception du produit retourné ;
- de la réception par le Vendeur d’une preuve d’expédition du produit ;
- de la validation de la demande de remboursement ;
- ou de la date à laquelle le Vendeur est informé de l’exercice valable du droit de rétractation.
Dans le cadre du droit de rétractation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, conformément à la législation applicable.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.
Les frais de livraison standard remboursables sont remboursés conformément à la loi. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés lorsque la législation le permet.
Le montant de 100 euros versé pour une réservation n’est pas remboursé lorsque le Client renonce à l’achat ou ne respecte pas les conditions de réservation, sous réserve des dispositions légales impératives.
13. Articles soldés et produits d’occasion
Les articles soldés, promotionnels, anciens ou d’occasion bénéficient des droits légaux applicables.
La mention « soldé », « promotion », « vintage », « ancien » ou « occasion » ne supprime pas les droits légaux du Consommateur.
Elle ne prive notamment pas le Consommateur de son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, ni de la garantie légale prévue par la loi.
Les défauts, traces d’usure, réparations, altérations ou particularités clairement mentionnés dans la description du produit avant la vente sont considérés comme connus du Client.
14. Garanties légales
Lorsque le Client est un Consommateur, il bénéficie des garanties légales prévues par la législation applicable.
Le produit doit être conforme à la description donnée par le Vendeur, aux caractéristiques convenues avec le Client et à l’usage normalement attendu d’un produit de même type.
En cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance, le Consommateur peut exercer ses droits légaux, notamment demander la réparation ou le remplacement du produit, une réduction du prix ou la résolution de la vente, conformément aux conditions prévues par la loi.
Pour les produits anciens ou d’occasion, l’appréciation de la conformité tient compte notamment de l’âge du produit, de sa nature, de son état, de son prix et des défauts signalés avant la vente.
Ne sont notamment pas couverts les problèmes résultant :
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’un accident ;
- d’une intervention non autorisée ;
- d’une modification du produit ;
- d’une usure normale ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’un choc ou d’une infiltration d’eau non couverte par la description ou les caractéristiques du produit.
Le Client peut également bénéficier de la garantie légale applicable aux vices cachés lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après la découverte du problème.
Les réclamations peuvent être envoyées à :
Le Client est invité à joindre une description du problème, des photographies si nécessaire et une preuve d’achat.
15. Fonctionnement des montres anciennes et mécaniques
Les montres mécaniques, automatiques ou anciennes peuvent présenter une variation de précision liée notamment :
- à leur âge ;
- à leur mécanisme ;
- à leur position ;
- à leur niveau de remontage ;
- à leur entretien ;
- aux conditions d’utilisation ;
- aux variations de température ou aux chocs.
Sauf mention contraire dans l’annonce, le Vendeur ne garantit pas qu’une montre ancienne fonctionne avec la précision d’une montre neuve ou récemment révisée.
Toute indication concernant la précision, la réserve de marche ou le fonctionnement est donnée selon les tests réalisés par le Vendeur et dans les conditions de test disponibles.
Une révision ou un entretien peut être recommandé après l’achat lorsque l’historique d’entretien de la montre n’est pas connu.
Cette clause ne limite pas les droits légaux du Consommateur en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
16. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix, des frais de livraison et de toute somme éventuellement due.
Le transfert de propriété intervient lors du paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales et à l’article relatif au transfert des risques.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut demander la restitution du produit conformément à la législation applicable.
17. Identification du Client et lutte contre le blanchiment
Dans le cadre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Vendeur peut être tenu d’identifier le Client ainsi que, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs de la transaction.
Le Vendeur peut notamment demander :
- les nom et prénom ;
- la date et le lieu de naissance ;
- l’adresse complète ;
- les coordonnées de contact ;
- une copie d’un document d’identité valable ;
- les informations relatives à la commande et au paiement ;
- pour les personnes morales, les informations relatives à la société et à ses bénéficiaires effectifs.
Ces informations sont conservées pendant la durée imposée par la législation applicable.
Elles sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées.
Lorsque la loi l’impose, ces données peuvent être communiquées aux autorités compétentes, à la Cellule de traitement des informations financières, aux autorités judiciaires ou administratives ou aux conseils professionnels du Vendeur.
Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une transaction lorsque les informations nécessaires ne sont pas fournies ou lorsque les obligations légales ne peuvent pas être respectées.
18. Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données.
Les données peuvent être utilisées afin de :
- traiter les commandes ;
- organiser les livraisons ;
- gérer les paiements ;
- répondre aux demandes ;
- assurer le service après-vente ;
- prévenir la fraude ;
- respecter les obligations légales et comptables ;
- améliorer la sécurité et le fonctionnement du site.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l’exécution de la vente, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs, fournisseurs informatiques, comptables ou conseils professionnels.
Le Client dispose des droits prévus par la législation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
19. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet, notamment les textes, photographies, images, logos, marques, vidéos, illustrations, graphismes, descriptions et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est interdit de reproduire, modifier, distribuer, publier, vendre ou exploiter tout ou partie de ces éléments.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit sur les photographies, descriptions, logos ou autres éléments utilisés pour présenter le produit.
20. Responsabilité
Le Vendeur met tout en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement du site et le traitement correct des commandes.
Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d’une interruption temporaire du site ;
- d’une panne technique indépendante de sa volonté ;
- d’un problème lié au réseau internet ;
- d’un virus ou d’une cyberattaque ;
- d’informations incorrectes communiquées par le Client ;
- d’un retard ou d’une erreur imputable au transporteur ;
- d’un événement de force majeure ;
- de droits de douane ou taxes imposés par le pays de destination.
La responsabilité du Vendeur ne peut toutefois être limitée ou exclue lorsque cette limitation est interdite par la loi ou porte atteinte aux droits impératifs du Consommateur.
21. Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
Peuvent notamment être concernés :
- les catastrophes naturelles ;
- les incendies ;
- les inondations ;
- les grèves ;
- les conflits ;
- les actes de terrorisme ;
- les décisions des autorités ;
- les pannes importantes ;
- les interruptions des réseaux de transport ou de communication ;
- les cyberattaques ;
- les difficultés d’approvisionnement indépendantes de la volonté du Vendeur.
Le Vendeur informe le Client lorsque cela est possible et reprend l’exécution de ses obligations dès que les circonstances le permettent.
22. Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante :
Le Vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.
Lorsque le Client est un Consommateur, il peut recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles en Belgique ou dans son pays de résidence, lorsque ceux-ci sont applicables.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives qui pourraient être applicables au Consommateur en vertu du droit de son pays de résidence.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Lorsque le Client est un Consommateur, seuls les tribunaux compétents en vertu des règles impératives applicables peuvent être saisis.
Pour les Clients professionnels, sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur.
24. Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valables.
La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de l’intention initiale.
25. Coordonnées du vendeur
Liege Vintage Watch SRL
Société à responsabilité limitée
Rue des Mineurs 12
4000 Liège
Belgique
Numéro d’entreprise : BE 1039.935.020
Numéro de TVA : BE 1039.935.020
Téléphone : 04/344.19.16
E-mail : info@maison-louis.be
Site internet : https://liegevintagewatches.com
Dernière mise à jour : 01/10/2026
